La fin du financement par les OPCA du plan de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés ?

Les principaux changements de la réforme concernant les entreprises portent sur la mise en œuvre d’une seule contribution globale, sur le transfert des cotisations formation vers l’Urssaf et sur la simplification du plan de formation et de l’entretien professionnel.

Concernant le plan de formation

Le plan de formation sera renommé « plan de développement des compétences »

La première mesure porte sur la disparition des catégories du plan de formation.

L’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité ne change pas. par contre la définition de l’action de formation est élargie afin de tenir compte des nouvelles modalités pédagogiques et des innovations technologiques (digital learning) et pour permettre l’intégration de la formation en situation de travail.

Les formations dites « obligatoires » devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourraient, avec l’accord du salarié, se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 30 heures par an (au lieu de 80) à défaut d’accord collectif.

Enfin, le ministère du Travail a souhaité renforcer la solidarité financière des grandes entreprises vers les TPE/PME. Aussi, le plan de formation des TPE/PME continuera à bénéficier d’un système de mutualisation financière qui serait également abondé par les grands comptes.

Le plan de formation des TPE/PME serait ainsi financé par une contribution dédiée et totalement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.